1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées par "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet appartement-vendre.fr accessible à cette adresse (ci-après désigné par "le Site"), ainsi que de l'application associée (ci-après désignée par "l'Application") que la société Appartement Vendre EI (ci-après désignée par "la Société") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les "Utilisateurs").
L'accès et l'utilisation du Site sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGU. La nouvelle version sera applicable dès sa mise en ligne.
2. Description des services
Le Site est une plateforme en ligne spécialisée dans la vente d'appartements, basée sur la solution e-commerce Prestashop. La Société agit en tant qu'intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs potentiels, sans intervenir directement dans les transactions. Le Site permet aux Utilisateurs de :
- Consulter des annonces de vente d'appartements
- Effectuer des recherches personnalisées
- Contacter les vendeurs ou agents immobiliers
- Créer un compte utilisateur
- Sauvegarder des annonces favorites
- Recevoir des alertes par email
- Utiliser les fonctionnalités spécifiques à Prestashop
3. Accès et disponibilité des services
La Société fait ses meilleurs efforts pour rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. Cependant, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine :
- Des circonstances extérieures à son réseau (défaillance des opérateurs de télécommunication, etc.)
- Des opérations de maintenance ou de mise à jour de Prestashop ou des modules associés
- Un cas de force majeure
La Société s'engage à effectuer une maintenance régulière du Site et à fournir un support technique aux Utilisateurs en cas de problèmes techniques.
4. Création de compte utilisateur
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, l'Utilisateur doit créer un compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les maintenir à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Toute utilisation du compte avec les identifiants de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci. La création et la gestion des comptes utilisateurs sont régies par les fonctionnalités standard de Prestashop.
L'âge minimum requis pour créer un compte et utiliser les services du Site est de 18 ans.
5. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU
- Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Site
- Ne pas diffuser de contenu illégal, offensant ou préjudiciable
- Respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle
- Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation préalable de la Société
- Ne pas tenter de contourner ou de modifier les fonctionnalités de Prestashop
- Fournir des informations exactes et véridiques dans les annonces publiées
- Mettre à jour régulièrement les informations de son annonce
- Respecter la législation en vigueur, notamment en matière immobilière
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société, de Prestashop SAS ou de leurs partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de la Société ou de Prestashop SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'ils publient sur le Site (textes, photographies, etc.). En publiant du contenu sur le Site, les Utilisateurs accordent à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de protection des droits, pour utiliser, reproduire, représenter, et adapter ce contenu dans le cadre des services fournis par le Site.
7. Modules et thèmes
Le Site utilise des modules et thèmes Prestashop pour améliorer ses fonctionnalités et son apparence. Ces modules et thèmes peuvent être soumis à des conditions d'utilisation spécifiques, qui s'ajoutent aux présentes CGU. L'Utilisateur s'engage à respecter ces conditions spécifiques lors de l'utilisation du Site.
8. Protection des données personnelles
La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs du Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :
- Gérer les comptes utilisateurs
- Traiter les demandes de contact
- Envoyer des alertes email personnalisées
- Améliorer les services proposés
Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@appartement-vendre.fr
Pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
9. Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation des Utilisateurs. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre appareil qui nous permettent de :
- Mémoriser vos préférences de navigation
- Analyser l'utilisation du Site pour l'améliorer
- Personnaliser le contenu et les annonces
- Gérer votre session Prestashop
- Assurer le bon fonctionnement du panier d'achat et du processus de commande
L'Utilisateur peut à tout moment désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique de cookies.
10. Modération des contenus
La Société se réserve le droit de modérer, éditer ou supprimer tout contenu publié sur le Site qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la législation en vigueur. Cette modération peut être effectuée a priori ou a posteriori. Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu inapproprié à l'adresse suivante : moderation@appartement-vendre.fr
11. Responsabilité
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et aux services proposés. Cependant, elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de la Société
- Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance
- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents
- Problèmes liés à la plateforme Prestashop ou à ses mises à jour
La Société décline toute responsabilité quant au contenu des annonces publiées par les vendeurs ou agents immobiliers, qui sont seuls responsables des informations qu'ils diffusent.
12. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
13. Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue du Site après modification des CGU vaut acceptation de ces modifications.
14. Résiliation
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Site en cas de non-respect des présentes CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la Société et l'Utilisateur, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.
16. Résolution des litiges en ligne
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Date de dernière mise à jour : 23-08-2024